CONDITIONS DE VENTE DES SERVICES FOURNIS PAR WORLD IS A VILLAGE

La Plateforme WORLD IS A VILLAGE (« Plateforme ») est mise à disposition par la société WORLD IS A VILLAGE société par actions simplifiée, au capital de 15.000 euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 837 847 177, dont le siège social est situé 29, rue des Sablons à Paris (75116) (ci-après désignées « WORLD IS A VILLAGE », « nous », « notre » ou « nos »).

En acceptant l'une ou l'ensemble des Services de WORLD IS A VILLAGE tels que décrits ci-dessous (le(s) « Produit(s) et/ou Service(s) »), vous acceptez les présentes conditions générales (« Conditions Générales » ou le présent « Accord ») en qualité de « Membre » (signifiant que vous avez créé votre Compte). Le terme « Membre » fait référence à l'employé d'une entreprise adhérente à WORLD IS A VILLAGE ou à un individu parrainé par une personne déjà Membre. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous devez vous abstenir d'utiliser une quelconque partie de la Plateforme.

WORLD IS A VILLAGE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications prendront effet à leur publication sur le site internet www.worldisavillage.com. La dernière version mise à jour, sera disponible à tous et accessible en permanence sur la Plateforme, en cliquant sur le lien « Conditions de vente ».

Si vous disposez d'un Compte et que vous souhaitez envoyer votre enfant faire un séjour au sein d’une famille membre WORLD IS A VILLAGE, vous serez amené à accepter les présentes Conditions Générales en cochant une case. Toute modification des Conditions Générales fera l’objet d’une acceptation du Membre par une case à cocher. Si vous êtes Membre et que vous n'acceptez pas une telle modification, votre seul recours est d'annuler votre inscription à la Plateforme et d'interrompre toute utilisation de celle-ci.

Afin de comprendre les règles d'utilisation de la Plateforme, consultez nos Conditions Générales d'Utilisation que vous êtes dans l'obligation de lire et d'accepter pour poursuivre son utilisation et de souscrire les Services de WORLD IS A VILLAGE.


Afin de comprendre nos pratiques en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, consultez notre Politique en matière de Protection de la Vie Privée et de Cookies, qui régit également votre utilisation de la Plateforme et des Services. Nous vous conseillons d'imprimer les présentes Conditions Générales pour vos propres dossiers.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES


  2. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales et vous assurer de bien les comprendre lors de la finalisation de votre Compte pour utiliser un des Services notamment la mise en relation avec les familles et la possibilité de faire faire à vos enfants des séjours dans des familles avec lesquelles vous avez matché ainsi que l’ensemble des services et produits associés (les « Services »). Sachez qu’au moment de créer votre Compte, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions Générales. Si vous refusez d'accepter les présentes Conditions Générales, vous ne pourrez pas créer votre Compte.


    Si vous souhaitez nous contacter, y compris si vous avez une quelconque question, réclamation, ou si vous souhaitez nous signaler un évènement, un comportement qui serait en contradiction avec les présentes Conditions Générales ou encore une difficulté que vous rencontrez avec un autre Membre, vous pouvez le faire en appelant notre équipe du service client au numéro [XX] ou en nous envoyant un courriel à l'adresse électronique [email protected]

  3. PRESENTATION DU SERVICE


  4. Le Service a pour objet de permettre la mise en relation entre les familles membres, via un système de "matching", de familles partout dans le monde souhaitant faire voyager leurs enfants à partir de 10 ans.

    Le Service repose sur un lien de confiance entre les Membres qui peuvent accéder à la Plateforme soit en tant qu'employés d'un réseau inter-entreprises ou membres d’une communauté développé par WORLD IS A VILLAGE, soit grâce au parrainage d'un autre Membre.

    En complément, les Membres peuvent, à leur discrétion, choisir de souscrire certains services associés qui sont leur sont proposés par WORLD IS A VILLAGE ou par l'un de ses partenaires.

    1. Le matching


    2. WORLD IS A VILLAGE met en relation les Membres de la Plateforme en fonction de critères posés par les Membres leur permettant ainsi de trouver une famille d'accueil pour leur enfant.

      Une fois le « matching » opéré et la famille d'accueil validée, les Membres peuvent communiquer à l'aide d'un « chat » disponible sur la Plateforme ou autre outil de communication mis à leur disposition sur la Plateforme afin de finaliser les modalités de voyage de leur enfant.

      Il est strictement interdit aux Membres mis en relation d’échanger en dehors de la Plateforme, de s'échanger leurs coordonnées, de quelques natures qu'elles soient et par quelques moyens qu'ils soient, afin de d'échapper au règlement des sommes dues au titre du Service fourni et d’organiser un séjour en dehors de la Plateforme. En cas de manquement à cette obligation, WORLD IS A VILLAGE se réserve la possibilité d’exclure le Membre de la Plateforme et d'initier toute procédure visant à sanctionner ce comportement et à obtenir réparation de ses préjudices y afférents.

      Ce Service est personnel. Cela signifie que si vous décidez d’envoyer l’un de vos enfants dans une famille, vous ne pouvez pas envoyer une autre personne à sa place. L’accord de la famille d’accueil est un préalable à tout séjour.


    3. La souscription d'une assurance assistance


    4. WORLD IS A VILLAGE offre la possibilité aux Membres de souscrire à une « Assistance Rapatriement et Frais Médicaux » afin de couvrir l’enfant lors de son voyage.

      La couverture est fournie par Assur Travel, assureur privilégié de WORLD IS A VILLAGE. Le Membre peut également décider de choisir sa propre assurance.

      Dans tous les cas, WORLD IS A VILLAGE vous conseille fortement de vérifier que vous disposez d’une garantie Assistance couvrant votre enfant lors de son séjour. WORLD IS A VILLAGE ne pourrait être tenu responsable en cas d’absence de garantie.

      En cas de souscription de l'Assurance Assistance mise à disposition sur la Plateforme, le Membre signe un contrat distinct avec l’assureur.

      Si le Membre doit faire appel au service d'assistance prévu dans son contrat d'assurance, il doit contacter dans les plus brefs délais la plateforme d’assistance selon les instructions et modalités qu'il aura communiquées.

      WORLD IS A VILLAGE ne conclut pas de contrat d'assurances au nom du Membre, et n'agit que comme simple intermédiaire entre au Membre et l'assureur. A cet égard, il ne saurait être tenu responsable pour tous les manquements imputables à l'assureur ou ne saurait recevoir toute réclamation de la part des Membres à quelque titre que ce soit.


      L’assurance Responsabilité Civile Vie Privée est comprise dans les frais de service. Pour plus de détails, veuillez-vous reporter aux conditions générales d’assistance et de la responsabilité civile vie privée disponible sur simple demande.

    5. Transport


    6. Les Membres ont la charge d’organiser le transport de leur enfant jusqu'à la famille d’accueil.

    7. WIV points


    8. Lors de leur inscription sur la Plateforme, chaque famille bénéficiera de WIV points liés à leur inscription. Plus le Membre remplit son profil, plus le Membre gagne des WIV points. Les WIV points non utilisés par le Membre ne sont susceptibles d'aucun remboursement ou de reprise.

      Par ailleurs, pour encourager les Membres à recevoir des enfants, les Membres seront, chaque fois qu'ils accueillent un enfant, crédité d'un certain nombre de WIV points de la part de la famille d'envoi de l'enfant qu'ils accueillent. Le nombre de WIV points échangés est fonction de la durée du séjour.

      Enfin, le Membre souhaitant obtenir davantage de WIV points a la possibilité d'en acheter sur la Plateforme.

      La valeur des WIV points est déterminée par WORLD IS A VILLAGE et correspond aux prix affichés sur la Plateforme. Ces prix sont susceptibles d'être modifiés par WORLD IS A VILLAGE à tout moment.

      Les WIV points achetés sont nominatifs (par famille) et ajoutés au total des WIV points dont le Membre est titulaire. Ils sont valides pour une période de trois (3) ans à compter de leur date d’achat et doivent être utilisés avant cette date, à défaut de quoi ils seront perdus.

      Les WIV points achetés peuvent faire l’objet d’une rétractation et donc d’un remboursement par WORLD IS A VILLAGE dans un délai de 14 jours à compter de leur commande. Si vous souhaitez demander le remboursement des WIV points achetés, merci de vous adresser à [email protected]

      Lorsque les WIV points sont arrivés à leur date de péremption, ils doivent être considérés comme perdus.

  5. COMMENT LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET NOUS


  6. Les pages de la Plateforme vous guideront quant à la marche à suivre pour être mis en relation avec une famille et ensuite préparer, effectuer et suivre le séjour de votre enfant. Notre Service vous permet de vérifier et modifier toute erreur avant de nous soumettre votre demande de séjour. Veuillez prendre le temps de lire et vérifier votre demande à chaque page du processus.

    Les prix seront tels qu'indiqués sur la Plateforme au moment où vous effectuez votre demande de séjour.

    Le Membre sera reconduit vers une page récapitulant les détails du séjour. Si le Membre transmet des données erronées dans l'un des éléments de sa commande, WORLD IS A VILLAGE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toute légèreté et négligence de le part du Membre ne pourra être imputée à WORLD IS A VILLAGE.

    Une fois que vous aurez confirmé le séjour, nous vous enverrons un courriel accusant réception et détaillant la demande de séjour (date, lieux, famille, durée) et le prix final que vous devrez payer. Sachez que ce courriel ne constitue pas une confirmation ou une acceptation du séjour et nous nous réservons le droit de refuser le séjour. En effet, avant de valider le séjour, nous devons obtenir l’accord de l’autre famille.

    Nous vous confirmerons notre acceptation en vous envoyant un courriel confirmant le séjour, les dates, le lieu et les prochaines étapes avant le départ. Le séjour sera uniquement validé lorsque nous vous enverrons cet email de confirmation, dès lors le contrat sera conclu entre nous (« la Confirmation »).

    Si l’autre famille refuse une modalité du séjour, nous vous en informerons très rapidement pour que vous puissiez en discuter avec elle.

    En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article 1326 du Code civil, WORLD IS A VILLAGE et le Membre acceptent et reconnaissent la parfaite validité du contrat conclu par voie dématérialisée. Ainsi, ils acceptent, de conclure électroniquement le contrat conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil et du Décret du 30 mars 2001. Le Membre s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante du contrat. Le document électronique formalisant le contrat sera enregistré dans les fichiers de WORLD IS A VILLAGE.

  7. MODALITES D'ACHAT DES SERVICES


    1. Les prix


    2. Les Prix des Services sont ceux stipulés sur la Plateforme à un moment donné. Chaque Membre devra s’acquitter des prix suivants. Actuellement les prix sont les suivants :

      • Les frais de services (hors frais de change) : 90 € TTC. Cette somme est due lorsque le matching avec une famille est réalisé et enregistré sur la Plateforme. Les frais de services incluent la responsabilité civile vie privée. Cette garantie est offerte par WORLD IS A VILLAGE et ne peut faire l’objet d’un remboursement ou venir en déduction des frais de services ;
      • L’Assistance Rapatriement et Frais Médicaux se situe entre : 100 – 400 € TTC selon la destination choisie et le temps de séjour ;
      • Achat de WIV points complémentaires : entre 0.20 et 0.50 € le WIV point (hors frais de change).

      Les prix sont indiqués en fonction des taux de change. Les prix et les taxes peuvent donc fluctuer tous les jours en fonction des variations des taux de change.

      Les prix des Services peuvent varier à l'occasion, mais les modifications n'affecteront aucune commande que vous avez déjà passée.

    3. Respect de la loi applicable dans chaque pays


    4. Vous devez respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables. Nous dégageons toute responsabilité en cas de violation de votre part d'une quelconque loi.

      Le Membre ne peut en aucun cas faire une utilisation commerciale ou professionnelle du séjour ou revendre ce séjour.

    5. Formalités administratives


    6. Il vous appartient de vous renseigner et que vos enfants soient en règle sur les visas, les autorisations de sortie de territoire et les vaccins exigés pour l'entrée et le séjour dans chaque pays. Chaque pays et chaque organisme de transport (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) dispose de ses propres conditions de voyage. Nous vous invitons à les lire attentivement et à les respecter dans la perspective du séjour.

      Il appartient au Membre de s’assurer que ses enfants soient en règle avec les formalités de police, de douane et de santé.

      Dans l’hypothèse où votre enfant ne respecterait pas les présentes règles et ne pourrait pas effectuer son séjour, aucun remboursement ne saurait être accordé.

    7. Modalités de paiement


    8. Le paiement des frais de services, de l’assurance et des WIV points est réalisé exclusivement par carte bancaire. Les cartes suivantes peuvent être utilisées :

      • Visa
      • Discover
      • MasterCard
      • American Express
      • Diners Club
      • JCB

      Si vous réglez votre commande avec une carte bancaire, il vous sera demandé d'entrer les détails de cette carte lors du processus de paiement, et de suivre les instructions fournies.

  8. DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION


  9. WORLD IS A VILLAGE s’autorise à annuler un séjour ou une mise en relation pour motifs légitimes (par exemple en cas de non réponse d’une des familles).

    Vous êtes légalement autorisé à annuler un Contrat en vertu des règlementations en vigueur dans votre pays (les « Réglementations ») durant un délai d'annulation spécifique. Ce qui signifie que, durant le délai d'annulation, si vous changez d'avis ou décidez pour tout autre motif que vous ne souhaitez pas envoyer votre enfant effectuer ce séjour, vous pouvez nous informer de votre décision d'annuler le Contrat et être remboursé.

    Votre droit prévu d'annuler un Contrat s'applique à compter de la date de la Confirmation, étant la date à laquelle le Contrat est conclu entre nous. Le délai d'annulation en vigueur est de 14 jours débutant à la date de Confirmation.

    Pour annuler un Contrat, il vous suffit de nous informer de votre décision.

    Vous pouvez envoyer un courriel ou contacter notre équipe du service clients par téléphone, par courriel ou par la poste en utilisant l'adresse électronique [email protected], le numéro de téléphone [XX] ou l'adresse postale 29, rue des Sablons Paris (75116). Si vous nous envoyez un courriel ou nous écrivez, veuillez inclure les détails de votre commande afin de nous aider à l'identifier. Si vous nous envoyez une notification d'annulation par courriel ou par la poste, votre annulation prendra effet à la date à laquelle vous nous avez envoyé le courriel ou vous avez posté la lettre à notre attention. Par exemple, vous nous aurez remis une notification dans les délais dans la mesure où vous aurez déposé votre lettre à la poste le dernier jour du délai d'annulation ou nous aurez envoyé un courriel avant minuit ce même jour.

    En cas d’annulation par la famille envoyant son enfant ou accueillant l’enfant, WORLD IS A VILLAGE procédera au remboursement des frais de services payé par les deux familles à WORLD IS A VILLAGE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement du séjour, sauf demande expresse et contraire du Membre, dans un délai de 14 jours. Pour le remboursement des sommes versées à l’Assureur, à un organisme ou agence de voyage ou à tout autre prestataire, les conditions générales de ces prestataires s’appliqueront pour gérer le remboursement.

    En cas d’annulation du séjour au-delà du délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué par WORLD IS A VILLAGE. Il en va de même en cas d’annulation du séjour seulement par l’une des familles au-delà du délai de 14 jours.

  10. RESPONSABILITE


  11. WORLD IS A VILLAGE a uniquement la charge de mettre en relation grâce à la Plateforme des familles afin de permettre le séjour de leurs enfants. Concernant le Service consistant en la mise en relation de familles, WORLD IS A VILLAGE ne serait être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour ou d’un incident survenu au cours du séjour.

    Par ailleurs, WORLD IS A VILLAGE n’est pas un organisateur de voyages au sens du Code du tourisme.

    Le Membre doit informer en toute transparence la famille dans laquelle son enfant va effectuer un séjour de toute particularité concernant l’enfant susceptible d'affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, problème de santé, allergie etc.) et ne cacher aucune information.

    WORLD IS A VILLAGE ne serait être tenu responsable :

    • des échanges oraux ou écrits entre les familles et de leur contenu lors de la mise en relation et du matching et tout au long du voyage ;
    • du comportement des enfants et des familles lors du séjour ;
    • de l’insatisfaction concernant la façon dont s’est passé le séjour ;
    • du déroulé du séjour ;
    • d’une inexécution contractuelle de l’une des familles ;
    • des informations et données communiquées par les familles avant le départ ou pendant le séjour.

    WORLD IS A VILLAGE ne peut en aucun cas être qualifié d’organisateur ou agence de voyage au sens du Code du tourisme.

    Le Service est fourni sans garantie de quelque nature que ce soit et WORLD IS A VILLAGE n’est tenu à votre égard à aucune obligation de résultat.

    La responsabilité de WORLD IS A VILLAGE ne pourra être engagée qu'en cas de faute, négligence ou manquement à ses obligations vous ayant causé un dommage direct. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donnera pas lieu à indemnisation. WORLD IS A VILLAGE NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR QUE DES SEULS DOMMAGES SURVENANT DIRECTEMENT A LA SUITE DE L'EXECUTION ET/OU DE LA NON-EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ETANT ENTENDU QUE LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULATIVE DE WORLD IS A VILLAGE NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LE PRIX PAYE PAR LE MEMBRE AU TITRE DU SEJOUR.

    Concernant la souscription d'une Assurance Assistance, n'étant qu'intermédiaire entre le Membre et l'Assureur, WORLD IS A VILLAGE ne saurant être tenu responsable au titre de celle-ci. En cas de dommage, le Membre devra s'adresser à Assur Travel selon les modalités prévues à son contrat.

  12. MINEURS


  13. Un mineur ne peut pas seul souscrire à un séjour. Seuls les parents sont autorisés à utiliser la Plateforme et organiser un séjour pour leurs enfants.

  14. ÉVÈNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ


    Nous dégageons toute responsabilité concernant la non-exécution ou tout retard d'exécution d'une quelconque de nos obligations à fournir la Plateforme et les Services occasionné par un Évènement Indépendant de Notre Volonté.

    Un Évènement Indépendant de Notre Volonté désigne tout acte ou évènement indépendant de notre volonté, y compris sans s'y limiter, les grèves, lock-outs ou autre action syndicale de tiers, troubles à l'ordre civil, émeutes, invasions, actes terroristes ou menaces d'actes terroristes, guerres (déclarées ou non), incendies, explosions, tornades, inondations, séismes, épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou pannes des réseaux de télécommunication publics ou privés ou impossibilité d'utiliser les transports, ou autres moyens de transport public ou privé tel que reconnu par le droit ou la jurisprudence applicable.

    Si un Évènement Indépendant de Notre Volonté a lieu et que celui-ci affecte l'exécution de nos obligations :

    • nous vous contacterons dès que raisonnablement possible afin de vous en informer ; et
    • nos obligations seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l'Évènement Indépendant de Notre Volonté. Si un Évènement Indépendant de Notre Volonté affecte l’organisation ou la tenue d’un séjour, celui-ci pourra faire l’objet d’une annulation et d’une reprogrammation une fois l'Évènement Indépendant de Notre Volonté terminé ou d’un changement de famille, sans que cela ne vous ouvre un quelconque droit à une indemnité.

  15. DISPOSITIONS DIVERSES


  16. Le présent Accord constitue l'intégralité des accords entre vous et nous, et annule et remplace tous les accords et communications préalables. Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée invalide par un quelconque tribunal, l'invalidité de cette disposition n'affecte en rien la validité des autres dispositions du présent Accord. Une renonciation nous sera opposable uniquement si celle-ci est faite par écrit, et aucune renonciation ne sera interprétée comme une renonciation dans tout autre cas ou cas ultérieur. Les titres sont uniquement insérés dans un souci de commodité et n'ont aucune incidence juridique.

    Sachez que les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Ce qui signifie que votre utilisation du Service ainsi que tout litige ou réclamation y afférent seront régis par le droit français sauf si certaines dispositions applicables dans votre pays de résidence sont impératives, lorsque celles-ci sont plus favorables au consommateur. Vous et nous convenons que le Tribunal de grande instance de Paris aura une compétence exclusive si votre résidence se situe en France.